1. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Mes Annonces Pro (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site Internet.
Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie au Cameroun, ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Mes Annonces Pro. Le terme "Annonceur" regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le service Mes Annonces Pro, à savoir :
· L'Annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique en âge légal et mental pour l’utilisation d’un tel service selon la réglementation, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
· L'Annonceur "Professionnel" : qui s'entend de toute personne physique en âge légal et mental pour l’utilisation d’un tel service selon la réglementation camerounaise, déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du site Internet. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d'un compte pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :
· revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,
· vendre des objets créés par l'Annonceur,
· vendre régulièrement un volume important d'objets,
· les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.
Compte: désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur Particulier ou professionnel doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).
Advanced Technology Sarl : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet.
Services Mes Annonces Pro: désigne les services Mes Annonces Pro mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.
Site Internet : désigne le site internet exploité par Advanced Technology Sarl accessible principalement depuis l'URL www.mesannoncespro.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service Mes Annonces Pro.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Mes Annonces Pro via le Site Internet et consultant le Service Mes Annonces Pro, accessible depuis les différents supports.
Enchères : mécanisme structuré de négociation par lequel un vendeur ou un acheteur met en concurrence plusieurs autres agents sur le site, durant un laps de temps limité, en vue de leur vendre ou de leur acheter des biens ou des services aux meilleures conditions.
Achat immédiat : système par lequel l’utilisateur peut directement effectuer un achat en consultant une annonce, comme s’il se trouvait dans une boutique.
Offre : Système par lequel l’utilisateur peut faire une offre de prix ou toute autre offre en consultant une annonce.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte, d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet.
3. Acceptation
Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
4. Modalités de souscription aux options payantes
4.1 Règles générales
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte depuis le Site Internet.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite, de la catégorie de dépôt sélectionnée et du type d’annonceur. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans les présentes CGV.
L'Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Advanced Technology Sarl et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service Mes Annonces Pro par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur depuis le Site Internet après publication de son annonce en cliquant sur l’onglet « Modifier ou Editer ».
4.2 Annonces payantes
Les insertions dans les « Types » suivants sont payantes pour tous les utilisateurs :
1. Urgent ;
Les insertions dans les rubriques pour contenus adultes sont payantes pour tous les utilisateurs.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de Advanced Technology Sarl notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
La modification d'un Compte ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
4.3 Durées et Renouvellements
En règle générales, les annonces ont une durée de 7 jours par défaut et de 45 jours au maximum.
4.4 Modification de l'Annonce
Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :
· Votre numéro de téléphone
· Le titre de votre Annonce
· Les paramètres spécifiques (année-modèle, kilométrage, cylindrée, …)
· Le descriptif
· Le prix
· Le Type
· Le lieu
· La durée
· Les photos
· Le code postal
· Le nom de la ville
5. Description des options payantes : Les « Promotions »
Les promotions permettent aux utilisateurs de démarquer leurs annonces des autres, par un style ou un positionnement particulier.
Il existe 5 promotions sur le site internet Mes Annonces Pro.
a. EN PREMIER
Votre annonce est placée en tête de liste.
Cette promotion fonctionne presque comme un système d'enchères. Lorsque vous placez votre annonce en premier et qu'un autre utilisateur après vous fait pareil, votre annonce passera forcement en seconde position et chaque fois vous avez la possibilité la remettre et ainsi de suite.
b. EN GRAS
Votre annonce est publiée en caractère gras.
c. BORDURE
Votre annonce est publiée avec une bordure.
d. SPÉCIAL
Votre annonce est publiée dans le module des annonces « Carré VIP » et diffusée sur toutes les pages du site.
6. Prix
6.1 Prix des annonces et options payantes
Il est possible de payer directement une annonce ou une option par l’un des moyens de paiement de l’article 7 des présentes CGV, de payer un pack de point ou de souscrire un abonnement.
1 point = 10 FCFA
1 annonce vaut 25 points donc 250 FCFA.
|
N° D’ordre |
DESIGNATION |
NBRE DE POINT |
VALEUR EN FCFA |
|
1 |
Insertion « Urgent » |
100 |
1000 |
|
2 |
Promotion « En Premier » validité 7 jours |
100 |
1 000 |
|
3 |
Promotion « En Premier » validité 14 jours |
180 |
1 800 |
|
4 |
Promotion « En Premier » validité 30 jours |
250 |
2 500 |
|
5 |
Promotion « En Premier » validité 45 jours |
300 |
3 000 |
|
6 |
Promotion « En Gras » validité 7 jours |
80 |
800 |
|
7 |
Promotion « En Gras » validité 14 jours |
150 |
1 500 |
|
8 |
Promotion « En Gras » validité 30 jours |
200 |
2 000 |
|
9 |
Promotion « Bordure » validité 7 jours |
80 |
800 |
|
10 |
Promotion « Bordure » validité 14 jours |
150 |
1 500 |
|
11 |
Promotion « Bordure » validité 30 jours |
200 |
2 000 |
|
12 |
Promotion « Bordure » validité 45 jours |
250 |
2 500 |
|
13 |
Promotion « Fond » validité 7 jours |
90 |
900 |
|
14 |
Promotion « Fond » validité 14 jours |
190 |
1 900 |
|
15 |
Promotion « Fond » validité 30 jours |
210 |
2 100 |
|
16 |
Promotion « Fond » validité 45 jours |
260 |
2 600 |
|
17 |
Promotion « Spécial » validité 7 jours |
150 |
1 500 |
|
18 |
Promotion « Spécial » validité 14 jours |
300 |
3 000 |
|
19 |
Promotion « Spécial » validité 30 jours |
450 |
4 500 |
|
20 |
Promotion « Spécial » validité 45 jours |
950 |
9 500 |
|
21 |
Insertion de contenus pour adultes |
50 |
500 |
6.2 Les packs de points
Il existe 7 différents packs de points
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N° D’ordre |
DESIGNATION |
NBRE DE POINT |
VALEUR EN FCFA |
|
1 |
Pack 100 |
100 |
1 000 |
|
2 |
Pack 250 |
250 |
2 000 |
|
3 |
Pack 500 |
500 |
4 000 |
|
4 |
Pack 1 000 |
1 000 |
8 500 |
|
5 |
Pack 1 500 |
1 800 |
12 000 |
|
6 |
Pack 2 000 |
2 500 |
15 000 |
|
7 |
Pack 4 000 |
4 000 |
22 000 |
6.3 Les Abonnements
Tout comme les packs de points, l’utilisateur a la possibilité de souscrire à un abonnement suivant les 7 plans ci-dessous, correspondant aux packs mais avec des options particulières.
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N° |
DESIGNATION |
NBRE DE POINT |
VALEUR EN FCFA |
OPTIONS |
DUREES |
|
1 |
Palladium |
100 |
1 000 |
4 annonces Aucune option ni promotion dans ce plan
|
5 jours |
|
2 |
Or 1 |
250 |
2 000 |
Bonus:
Validité: 14 jours
|
9 jours |
|
3 |
Or 2 |
500 |
4 000 |
Bonus:
Validité: 14 jours |
14 jours |
|
4 |
Rhodium |
1 000 |
8 500 |
Bonus:
Validité: 30 jours |
30 jours |
|
5 |
Platine |
1 800 |
12 000 |
Bonus:
Validité: 30 jours |
45 jours |
|
6 |
Scandium |
2 500 |
15 000 |
Bonus:
Validité: 30 jours |
60 jours |
|
7 |
LSD |
4 000 |
22 000 |
Bonus:
Validité: 45 jours |
65 jours |
7. Paiements
7.1 Moyens de paiement
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte :
· par Monetbil (Mtn Mobile Money et Express Union)
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Tous les frais de transferts de fonds imposés par les opérateurs sont exclusivement à la charge de l’annonceur.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Les factures et justificatifs apparaîtront au besoin dans le Compte.
L'Annonceur a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.
7.3 Remboursement et Rétractation
7.3.1 Remboursement
Les achats de points ne sont pas remboursables.
Les options payantes ne sont pas remboursables.
Les abonnements peuvent être résiliés mais les fonds ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'Annonce
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par Advanced Technology Sarl en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Mes Annonces Pro :
· le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email peut être adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par Advanced Technology Sarl et ne sera pas diffusée ;
En revanche, si Advanced Technology Sarl était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Mes Annonces Pro et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, Advanced Technology Sarl ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d'un Compte
La suppression d'un Compte entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
7.3.2 Rétractation
L'Annonceur dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte qu’Advanced Technology Sarl commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Responsabilité Force majeure
La responsabilité d’Advanced Technology Sarl ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
Modification des CGV
Advanced Technology Sarl se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Dispositions diverses
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et Advanced Technology Sarl, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation doit être adressée à Advanced Technology Sarl à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Toute information ne figurant pas dans le présent document peut être obtenue en nous écrivant à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..